Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Nul ne peut mettre à la disposition du public un moyen technologique visé à l’article 93 sans que les chauffeurs effectuant les courses demandées par ce moyen soient des chauffeurs qualifiés ou qu’il ne s’agisse de transport exempté en vertu du chapitre XVI; en ce dernier cas, le prix communiqué au client par ce moyen doit être conforme aux dispositions de ce chapitre.
2019, c. 18, a. 100.
En vig.: 2020-10-10
100. Nul ne peut mettre à la disposition du public un moyen technologique visé à l’article 93 sans que les chauffeurs effectuant les courses demandées par ce moyen soient des chauffeurs qualifiés ou qu’il ne s’agisse de transport exempté en vertu du chapitre XVI; en ce dernier cas, le prix communiqué au client par ce moyen doit être conforme aux dispositions de ce chapitre.
2019, c. 18, a. 100.
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